Article considérant 6

(6) Il convient donc d’arrêter la position à prendre, au sein de la commission ad hoc en ce qui concerne les modifications qu’il est proposé d’apporter à son règlement intérieur. La portée de la présente décision devrait être limitée au contenu des modifications proposées, à la mesure où ils sont de nature à avoir une incidence sur les règles communes de l’Union et relèvent de la compétence exclusive de l’Union. La présente décision ne devrait pas porter atteinte à la répartition des compétences entre l’Union et les États membres,