L’ouverture de négociations sur des protocoles entre l’Union et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein en vue de compléter leurs accords et protocole respectifs relatifs aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans ces pays, afin d’y inclure des règles permettant leur participation aux parties II et IV du règlement (UE) 2024/1351 et aux chapitres II et III du règlement (UE) 2024/1359, est autorisée.
Décision (UE) 2026/1439 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision (UE) 2026/1439
RattachementDécision (UE) 2026/1439
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1439)
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