(2) Il convient d’ouvrir des négociations en vue de conclure des protocoles entre l’Union et l’Islande, le Royaume de Norvège, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein afin de compléter leurs accords et protocole respectifs relatifs aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile introduite dans ces pays.
Décision (UE) 2026/1439 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1439
RattachementDécision (UE) 2026/1439
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1439)
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