Décision (PESC) 2026/1448 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (PESC) 2026/1448
RattachementDécision (PESC) 2026/1448
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1448)
Référencearticle 4 de la décision (PESC) 2026/1448EUR-Lex →

1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports semestriels établis par le CIDHG et ITF.

2. La Commission rend compte au Conseil des aspects financiers du projet.

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