Considérants (6)
(1)(1) Le 19 novembre 2018, le Conseil a adopté la stratégie de l’UE contre les armes à feu et armes légères et de petit calibre illicites (ALPC) et leurs munitions. L’Union s’est engagée, entre autres, à promouvoir l’emploi de nouvelles technologies pour accroître l’efficacité de la gestion des stocks d’ALPC et à continuer de soutenir la coopération et l’assistance en vue de la mise en œuvre du programme d’action des Nations unies sur les ALPC, y compris par des activités de gestion des stocks d’ALPC et de munitions.
(2)(2) Le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie (ci-après dénommé «cadre mondial»), un cadre de coopération volontaire contenant un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine. L’objectif 5 du cadre mondial encourage, la mise en place, par les États, des capacités techniques nécessaires pour assurer une surveillance adéquate, systématique et durable des munitions classiques dans les stocks nationaux, selon les besoins et dans le respect du droit national, y compris par la fourniture et la réception d’une coopération et d’une assistance internationales.
(3)(3) Le 14 avril 2025, le Conseil a approuvé des conclusions sur le contrôle des exportations d’armes, dans lesquelles il a chargé le groupe «Exportations d’armes conventionnelles» (COARM) de soutenir, s’il y a lieu, le renforcement des capacités des pays tiers en ce qui concerne la gestion des stocks d’armes et de munitions.
(4)(4) L’exercice, par l’Ukraine, du droit naturel de légitime défense contre la guerre d’agression menée par la Russie depuis le 24 février 2022 s’est notamment traduit par l’acquisition et la gestion d’importants stocks de munitions classiques, ce qui a entraîné des risques et des défis considérables en matière de sécurité.
(5)(5) Les actions de l’Union dans le domaine de la non-prolifération et du désarmement devraient être mises à profit, s’il y a lieu, pour réduire les souffrances humaines et contribuer à la sécurité de la population ukrainienne dans le cadre de sa légitime défense contre la guerre d’agression menée par la Russie, ainsi que pour atténuer les conséquences négatives de la guerre.
(6)(6) Il convient dès lors que l’Union soutienne, au moyen d’une contribution financière, un projet visant à réduire les risques qui pèsent sur la sécurité des munitions en Ukraine,
1. L’Union soutient un projet concernant la réduction des risques pesant sur la sécurité des munitions en Ukraine (ci-après dénommé «projet»).
2. Le projet a pour objectif de réduire les risques pesant sur la sécurité des munitions en Ukraine en déterminant les besoins des autorités nationales ukrainiennes en matière de capacités techniques dans le domaine de la surveillance des munitions, et, sur cette base, en renforçant les capacités techniques nationales par l’acquisition et le transfert d’équipements d’essai ainsi que par la fourniture d’une formation connexe. Le projet contribue ainsi à prévenir les accidents liés aux munitions et les explosions accidentelles, à mieux protéger le personnel et à renforcer la sécurité des civils.
3. Une description détaillée du projet figure à l’annexe de la présente décision.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») est responsable de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique du projet est assurée par le Centre international de déminage humanitaire de Genève (CIDHG) et par ITF Enhancing Human Security (ITF — organisation chargée de l’amélioration de la sécurité des personnes).
3. Le CIDHG et ITF exécutent leurs tâches sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec le CIDHG et ITF.
1. Le montant de référence financière pour l’exécution du projet financé par l’Union (ci-après dénommé «dépenses») est de 1 996 834 EUR.
2. La gestion des dépenses s’effectue conformément aux procédures et règles applicables au budget de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion du montant de référence financière visé au paragraphe 1. À cet effet, elle conclut les accords nécessaires avec le CIDHG et ITF. Lesdits accords prévoient que le CIDHG et ITF veillent à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée au contexte et à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure les accords visés au paragraphe 3 dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil de toute difficulté rencontrée dans cette démarche et de la date de conclusion des accords.
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports semestriels établis par le CIDHG et ITF.
2. La Commission rend compte au Conseil des aspects financiers du projet.
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des accords visés à l’article 3, paragraphe 3, ou six mois après la date de son entrée en vigueur si l’un ou l’autre de ces accords n’a pas été conclu dans ce délai.
Annexes
ANNEXE