(2) Le 4 décembre 2023, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté le cadre mondial pour la gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie (ci-après dénommé «cadre mondial»), un cadre de coopération volontaire contenant un ensemble d’engagements politiques visant à renforcer et à promouvoir les initiatives existantes en matière de gestion des munitions classiques tout au long de leur cycle de vie et à combler les lacunes existantes dans ce domaine. L’objectif 5 du cadre mondial encourage, la mise en place, par les États, des capacités techniques nécessaires pour assurer une surveillance adéquate, systématique et durable des munitions classiques dans les stocks nationaux, selon les besoins et dans le respect du droit national, y compris par la fourniture et la réception d’une coopération et d’une assistance internationales.
Décision (PESC) 2026/1448 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1448
RattachementDécision (PESC) 2026/1448
Versionacte d'origine du 26/06/2026 (CELEX 32026D1448)
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