Version d'origine : acte du 26/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/1450
RattachementDécision (PESC) 2026/1450
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1450)
Référencearticle 3 de la décision (PESC) 2026/1450EUR-Lex →
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l’action est de 2000000,02 EUR (ci-après dénommé «dépenses»).
2. La gestion des dépenses s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses. À cette fin, elle conclut des conventions de contribution avec l’ONUDC et le Bureau. Ces conventions de contribution prévoient que l’ONUDC et le Bureau doivent veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de ces conventions.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.