Considérants (12)
(1)(1) Le 12 décembre 2003, le Conseil européen a adopté la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive (ci-après dénommée «stratégie»), qui dispose que la non-prolifération, le désarmement et la maîtrise des armements peuvent apporter une contribution capitale à la lutte contre le terrorisme à l’échelle mondiale en réduisant le risque que des acteurs non gouvernementaux parviennent à se procurer des armes de destruction massive et des matières radioactives et leurs vecteurs. Le chapitre III de la stratégie comporte une liste de mesures qui doivent être prises, tant au sein de l’Union que dans les pays tiers, afin de lutter contre cette prolifération.
(2)(2) L’Union s’emploie à mettre en œuvre la stratégie et donne effet aux mesures qui y sont énumérées à son chapitre III, notamment en œuvrant en faveur de l’universalisation et, au besoin, du renforcement des principaux traités, accords et arrangements de vérification en matière de désarmement et de non-prolifération, ainsi qu’en fournissant des ressources financières en vue de soutenir des projets spécifiques menés par des institutions multilatérales, comme l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et le Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations unies (ci-après dénommé «Bureau»).
(3)(3) Le 13 avril 2005, l’Assemblée générale des Nations unies a adopté la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, qui a été ouverte à la signature le 14 septembre 2005.
(4)(4) Dans son programme de désarmement intitulé «Assurer notre avenir commun», qui a été lancé le 24 mai 2018, le secrétaire général des Nations unies a indiqué que les risques nucléaires étaient inacceptables et qu’ils s’accentuaient.
(5)(5) Le 10 décembre 2018, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2018/1939.
(6)(6) Le 7 juin 2021, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2021/919 modifiant la décision (PESC) 2018/1939 et prorogeant sa mise en œuvre jusqu’au 30 novembre 2022 en raison des difficultés persistantes résultant de la pandémie de COVID-19.
(7)(7) Le 8 novembre 2022, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2022/2185 modifiant la décision (PESC) 2018/1939 et prorogeant une nouvelle fois sa mise en œuvre jusqu’au 30 juin 2023 compte tenu du retard persistant enregistré dans la mise en œuvre des activités liées aux projets relevant de la décision (PESC) 2018/1939 en raison des effets de la pandémie de COVID-19.
(8)(8) La boussole stratégique en matière de sécurité et de défense de 2022 (The 2022 Strategic Compass for Security and Defence) fait référence à la menace persistante de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, et exprime l’objectif de l’Union de renforcer les actions concrètes en faveur des objectifs en matière de désarmement, de non-prolifération et de maîtrise des armements. Elle mentionne également la menace transnationale que représente le terrorisme comme un défi permanent et la volonté de l’Union de renforcer sa réponse pour mieux prévenir et contrer le terrorisme.
(9)(9) Le 19 juin 2023, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2023/1187.
(10)(10) La décision (PESC) 2023/1187 doit expirer le 30 juin 2026. Par conséquent, le Conseil devrait adopter la présente décision afin de poursuivre la mise en œuvre de la stratégie, de la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense.
(11)(11) La mise en œuvre technique de la présente décision devrait être confiée à l’ONUDC, ainsi qu’au Centre des Nations unies pour la lutte contre le terrorisme qui relève du Bureau.
(12)(12) La présente décision devrait être mise en œuvre en conformité avec l’accord-cadre financier et administratif conclu par la Commission européenne avec les Nations unies en ce qui concerne la gestion des contributions financières de l’Union aux programmes ou projets administrés par les Nations unies,
1. Aux fins de la mise en œuvre de la stratégie de l’Union européenne contre la prolifération des armes de destruction massive, de la stratégie globale de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité de l’Union européenne et de la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense, l’Union continue de soutenir l’universalisation et la mise en œuvre effective de la convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire (CTN) au moyen d’une action opérationnelle (ci-après dénommée «action»).
2. Les objectifs de l’action sont les suivants:
a) accroître le nombre d’États qui entament des procédures pour devenir parties à la CTN et mieux faire connaître la CTN aux bénéficiaires, tels que les responsables politiques et les décideurs nationaux, et au sein des enceintes internationales;
b) améliorer les législations nationales et renforcer la capacité du personnel de la justice pénale et d’autres parties prenantes nationales pertinentes dans les pays bénéficiaires à enquêter, à engager des poursuites et à statuer sur les affaires dans lesquelles la CTN est pertinente;
c) renforcer les politiques, pratiques et procédures visant à prévenir et détecter le risque d’acquisition, de possession ou d’utilisation de matières nucléaires ou d’autres matières radioactives par des acteurs non gouvernementaux, y compris des terroristes, et à réagir à ce risque;
d) améliorer la connaissance et la compréhension de la menace que représentent le terrorisme radiologique et nucléaire ainsi que d’autres activités criminelles recourant à des matières nucléaires ou d’autres matières radioactives;
e) renforcer la coopération nationale et internationale, y compris l’échange d’informations, au sein des États parties et entre eux, en vue de l’élaboration et de l’adoption de mesures efficaces et pratiques aux fins de la mise en œuvre effective de la CTN.
3. Une description détaillée de l’action figure en annexe.
1. Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé «haut représentant») assume la responsabilité de la mise en œuvre de la présente décision.
2. La mise en œuvre technique de l’action est confiée à l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC) et au Bureau de lutte contre le terrorisme des Nations unies (ci-après dénommé «Bureau»).
3. L’ONUDC et le Bureau s’acquittent de la tâche visée au paragraphe 2 sous la responsabilité du haut représentant. À cette fin, le haut représentant conclut les arrangements nécessaires avec l’ONUDC et le Bureau.
1. Le montant de référence financière destiné à la mise en œuvre de l’action est de 2000000,02 EUR (ci-après dénommé «dépenses»).
2. La gestion des dépenses s’effectue conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La Commission supervise la bonne gestion des dépenses. À cette fin, elle conclut des conventions de contribution avec l’ONUDC et le Bureau. Ces conventions de contribution prévoient que l’ONUDC et le Bureau doivent veiller à ce que la contribution de l’Union bénéficie d’une visibilité adaptée à son importance.
4. La Commission s’efforce de conclure les conventions visées au paragraphe 3 dans les meilleurs délais après l’entrée en vigueur de la présente décision. Elle informe le Conseil des difficultés éventuellement rencontrées à cet égard et de la date de conclusion de ces conventions.
1. Le haut représentant rend compte au Conseil de la mise en œuvre de la présente décision, sur la base de rapports périodiques de l’ONUDC et du Bureau. Ces rapports servent de base à l’évaluation effectuée par le Conseil.
2. La Commission fournit des informations concernant les aspects financiers de la mise en œuvre de l’action.
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion des conventions visées à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, elle expire six mois après la date de son entrée en vigueur si aucune convention n’a été conclue dans ce délai.
Annexes
ANNEXE