Décision (UE) 2026/1460 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1460
RattachementDécision (UE) 2026/1460
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1460)
RéférenceConsidérant 2 de la décision (UE) 2026/1460EUR-Lex →

(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.

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