Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 25/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) L’accord sur l’Espace économique européen (ci-après dénommé «accord EEE») est entré en vigueur le 1er janvier 1994.
(2) En vertu de l’article 98 de l’accord EEE, le Comité mixte de l’EEE peut modifier, entre autres, le protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés.
(3) Il y a lieu d’étendre les droits de participation des États de l’AELE membres de l’EEE, tel que convenu par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE no 319/2021 du 29 octobre 2021, au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union et d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
(4) Il convient donc de modifier le protocole 31 de l’accord EEE en conséquence.
(5) Il convient donc d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés,
(1) Les parties contractantes reconnaissent la coopération formelle qui existe en ce qui concerne le programme spatial de l’Union établi par le règlement (UE) 2021/696 du Parlement européen et du Conseil. Elles souhaitent s’appuyer sur ce partenariat solide et étendre la coopération au volet «télécommunications gouvernementales par satellite» (GOVSATCOM) (ci-après dénommé «volet GOVSATCOM»), ainsi qu’au programme pour une connectivité sécurisée institué par le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommé «programme de l’Union pour une connectivité sécurisée»).
(2) Il y a lieu d’étendre la coopération convenue entre les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE no 319/2021 du 29 octobre 2021 au volet GOVSATCOM, sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(3) Il y a lieu d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à inclure le règlement (UE) 2023/588, sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(4) Les conditions de participation des États de l’AELE et de leurs institutions, entreprises, organisations et ressortissants aux programmes de l’Union européenne sont fixées dans l’accord EEE, et notamment à son article 81.
(5) Il convient de tenir compte des accords entre l’Union européenne et les États de l’AELE sur les procédures de sécurité pour l’échange d’informations classifiées.
(6) Les parties contractantes peuvent, si nécessaire, s’entendre sur des principes supplémentaires relatifs à la coopération, afin de réglementer des domaines spécifiques ne relevant pas de la présente décision.
(7) La participation des États de l’AELE au volet GOVSATCOM et au programme pour une connectivité sécurisée sur la base de l’accord EEE est dans l’intérêt mutuel des parties contractantes.
(8) Il convient que la participation de l’Islande et de la Norvège aux comités des programmes, aux groupes de travail et à d’autres activités résultant du volet GOVSATCOM et du programme pour une connectivité sécurisée débute, sous réserve et dans les conditions des accords spécifiques conclus conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696 et à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
(9) En devenant des utilisatrices des capacités et des services du volet GOVSATCOM, l’Islande et la Norvège contribueront financièrement au budget de l’Union prévu pour le volet GOVSATCOM pour les exercices 2021 à 2026.
(10) En devenant des utilisatrices des capacités et des services du programme pour une connectivité sécurisée, l’Islande et de la Norvège contribueront financièrement au budget de l’Union prévu pour le programme pour une connectivité sécurisée pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026.
(11) À ce stade, les contributions sont déterminées sur la base d’investissements importants réalisés pendant les premières années de mise en œuvre du programme. Ces investissements ont trait à la mise en place d’infrastructures qui seront utilisées par tous les participants au système, y compris l’Islande et la Norvège.
(12) Il convient, dès lors, de modifier le protocole 31 de l’accord EEE afin de permettre cette coopération étendue,
La position à prendre, au nom de l’Union, au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne la modification qu’il est proposé d’apporter au protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés est fondée sur le projet de décision du Comité mixte de l’EEE joint à la présente décision.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
L’article 1er du protocole 31 de l’accord EEE est modifié comme suit:
1) Le paragraphe 8 sexies est modifié comme suit:
a) au point a), les termes «les télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM),» sont supprimés;
b) les points b) à o) deviennent les points c) à p);
c) le point suivant est ajouté après le point a):
«b) Un État de l’AELE peut participer au volet “télécommunications gouvernementales par satellite” (GOVSATCOM) sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique tel que visé à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/696.»
;
d) le texte du point c) est remplacé par le texte suivant:
«Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord.
Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point b), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, l’Islande contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 147 492 (cent quarante-sept mille quatre cent quatre-vingt-douze) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, la Norvège contribue au volet GOVSATCOM, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 2 447 865 (deux millions quatre cent quarante-sept mille huit cent soixante-cinq) EUR pour les exercices 2021 à 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.»
;
e) au point d), la lettre b) est remplacée par la lettre c);
f) le texte du point o) est remplacé par le texte suivant:
«En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
2) Le texte suivant est inséré après le paragraphe 8 sexies:
«8 septies
a) Les États de l’AELE participent aux activités qui peuvent résulter de l’acte suivant de l’Union:
— 32023 R 0588: règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2023 établissant le programme de l’Union pour une connectivité sécurisée pour la période 2023-2027 (JO L 79 du 17.3.2023, p. 1).
Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement sont adaptées comme suit:
À l’article 5, paragraphe 5, les termes “ou à partir du territoire d’un État de l’AELE participant” sont insérés après les termes “pays tiers”.
b) Un État de l’AELE peut participer au programme de l’Union pour une connectivité sécurisée sous réserve et dans les conditions d’un accord spécifique tel que visé à l’article 39, paragraphe 1, du règlement (UE) 2023/588.
c) Les États de l’AELE contribuent financièrement aux activités visées au point a), conformément à l’article 82, paragraphe 1, point a), et au protocole 32 de l’accord, après la conclusion d’un accord visé au point b).
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, l’Islande contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 1 173 139 (un million cent soixante-treize mille cent trente-neuf) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
En outre, conformément à l’article 82, paragraphe 1, point c), et paragraphe 2, de l’accord, et comme convenu conformément à l’article 1er, paragraphes 8 et 9, du protocole 32 de l’accord, la Norvège contribue, après la conclusion d’un accord visé au point b), à hauteur de 19 801 544 (dix-neuf millions huit cent un mille cinq cent quarante-quatre) EUR pour les exercices 2023, 2024, 2025 et 2026. Ce montant est payé en une seule tranche, qui doit être indiquée dans l’appel de fonds pour l’exercice 2027, conformément à l’article 2, paragraphe 2, premier alinéa, du protocole 32.
d) En ce qui concerne le Liechtenstein, l’application du présent paragraphe est suspendue jusqu’à décision contraire du Comité mixte de l’EEE.».
La présente décision entre en vigueur le jour suivant la dernière notification prévue à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE.
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel de l’Union européenne.