(3) Il y a lieu d’étendre les droits de participation des États de l’AELE membres de l’EEE, tel que convenu par les parties contractantes à l’accord EEE dans la décision du Comité mixte de l’EEE no 319/2021 du 29 octobre 2021, au volet «télécommunications gouvernementales par satellite (GOVSATCOM)» du programme spatial de l’Union et d’étendre la coopération entre les parties contractantes à l’accord EEE de manière à ce qu’elle couvre le règlement (UE) 2023/588 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/1460 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1460
RattachementDécision (UE) 2026/1460
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1460)
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