(7) La participation des États de l’AELE au volet GOVSATCOM et au programme pour une connectivité sécurisée sur la base de l’accord EEE est dans l’intérêt mutuel des parties contractantes.
Décision (UE) 2026/1460 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1460
RattachementDécision (UE) 2026/1460
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1460)
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