(6) Les parties contractantes peuvent, si nécessaire, s’entendre sur des principes supplémentaires relatifs à la coopération, afin de réglementer des domaines spécifiques ne relevant pas de la présente décision.
Décision (UE) 2026/1460 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1460
RattachementDécision (UE) 2026/1460
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1460)
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