Version d'origine : acte du 11/05/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1510
RattachementDécision (UE) 2026/1510
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1510)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1510EUR-Lex →
1. Les parties suivantes de l’accord sont appliquées à titre provisoire, conformément à l’article 2.5 de la partie IV de l’accord et sous réserve des notifications qui y sont prévues, dans l’attente de son entrée en vigueur, sans préjudice des compétences des États membres dans les domaines pertinents:
a) dans la partie I: les articles 1er et 2;
b) dans la partie II:
i) les chapitres 1 et 2;
ii) le chapitre 3, à l’exception de l’article 3.9 (protection consulaire);
iii) les chapitres 4à 9;
c) dans la partie IV: les chapitres 1 et 2, dans la mesure nécessaire à la mise en œuvre des dispositions des parties I et II qui sont appliquées à titre provisoire.
2. La date à partir de laquelle les parties susmentionnées de l’accord doivent être appliquées à titre provisoire est publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.