Décision (UE) 2026/1510 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/05/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1510
RattachementDécision (UE) 2026/1510
Versionacte d'origine du 11/05/2026 (CELEX 32026D1510)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1510EUR-Lex →

(6) Conformément à l’article 2.11 de sa partie IV, l’accord, dans l’Union, ne confère pas de droits ni n’impose d’obligations aux personnes autres que ceux créés entre les parties en vertu du droit international public. L’accord ne saurait donc être directement invoqué devant les juridictions de l’Union ou celles des États membres,

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1510. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).