Décision (UE) 2026/1511 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1511
RattachementDécision (UE) 2026/1511
Versionacte d'origine du 25/06/2026 (CELEX 32026D1511)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1511EUR-Lex →

(5) Il y a donc lieu d’arrêter la position à prendre au nom de l’Union au sein du Comité mixte de l’EEE en ce qui concerne une modification du protocole 31 de l’accord EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés,

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