Décision (UE) 2026/1537 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1537
RattachementDécision (UE) 2026/1537
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1537)
RéférenceConsidérant 1 de la décision (UE) 2026/1537EUR-Lex →

(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939.

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