Décision (UE) 2026/1537 du Conseil du 29 juin 2026 portant nomination de deux procureurs européens du Parquet européen

(1) Le Parquet européen a été créé par le règlement (UE) 2017/1939.

(2) Les procureurs européens doivent assurer la surveillance des enquêtes et des poursuites conformément à l’article 12 du règlement (UE) 2017/1939.

(3) Par la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, M. Frédéric BAAB et Mme Yvonne FARRUGIA ont été nommés procureurs européens du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans jusqu’au 28 juillet 2026, sur désignation de la France et de Malte, respectivement.

(4) Afin d’assurer la continuité du fonctionnement du collège du Parquet européen, composé du chef du Parquet européen et d’un procureur européen par État membre participant, il est nécessaire que le Conseil nomme deux procureurs européens pour pourvoir les postes qui deviendront vacants.

(5) La décision d’exécution (UE) 2018/1696 énonce les règles de fonctionnement du comité de sélection prévues à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939 (ci-après dénommées «règles de fonctionnement du comité de sélection»).

(6) En vertu de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, chaque État membre participant doit désigner trois candidats au poste de procureur européen parmi des candidats qui sont des membres actifs du ministère public ou du corps judiciaire de l’État membre concerné, qui offrent toutes les garanties d’indépendance et qui disposent des qualifications requises pour l’exercice de hautes fonctions au sein du ministère public ou du corps judiciaire dans leurs États membres respectifs et qui possèdent une expérience pratique pertinente des ordres juridiques nationaux, des enquêtes financières et de la coopération judiciaire internationale en matière pénale.

(7) La France et Malte ont désigné chacun trois candidats au poste de procureur européen.

(8) Pour chacun de ces deux postes, le comité de sélection a établi un avis motivé et le classement pour chacun des candidats qui remplissent les conditions énoncées à l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) 2017/1939, et les a transmis au Conseil, qui les a reçus le 6 mai 2026.

(9) En vertu de la règle VII.2, quatrième alinéa, des règles de fonctionnement du comité de sélection, le comité de sélection a établi un classement des candidats pour chacun des deux postes en fonction de leurs qualifications et de leur expérience. Le classement du comité mentionne un ordre de préférence, et celui-ci n’est pas contraignant pour le Conseil.

(10) En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection, le Conseil doit choisir et nommer l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.

(11) En vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, doit sélectionner et nommer les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans.

(12) Le Conseil a évalué les mérites respectifs des candidats en prenant en compte les avis motivés transmis par le comité de sélection pour chacun des deux postes.

(13) Sur la base d’une évaluation des mérites respectifs des candidats, le Conseil a suivi l’ordre de préférence non contraignant indiqué par le comité de sélection dans chacun des avis motivés pour les candidats désignés par la France et Malte,