Décision (UE) 2026/1537 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1537
RattachementDécision (UE) 2026/1537
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1537)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2026/1537EUR-Lex →

(10) En vertu de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/1939, après avoir reçu l’avis motivé du comité de sélection, le Conseil doit choisir et nommer l’un des candidats à la fonction de procureur européen de l’État membre participant concerné.

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