Décision (UE) 2026/1537 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1537
RattachementDécision (UE) 2026/1537
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1537)
RéférenceConsidérant 11 de la décision (UE) 2026/1537EUR-Lex →

(11) En vertu de l’article 16, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1939, le Conseil, statuant à la majorité simple, doit sélectionner et nommer les procureurs européens pour un mandat non renouvelable de six ans.

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