(3) Par la décision d’exécution (UE) 2020/1117 du Conseil, M. Frédéric BAAB et Mme Yvonne FARRUGIA ont été nommés procureurs européens du Parquet européen pour une période non renouvelable de six ans jusqu’au 28 juillet 2026, sur désignation de la France et de Malte, respectivement.
Décision (UE) 2026/1537 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1537
RattachementDécision (UE) 2026/1537
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1537)
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