Version d'origine : acte du 23/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1538
IntituléDélégation et subdélégation des pouvoirs de décision
RattachementDécision (UE) 2026/1538
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1538)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1538EUR-Lex →
1. Par la présente, le directoire délègue au membre du directoire chargé de l’infrastructure de marché et des paiements les pouvoirs de décision pour approuver la résiliation et les modifications des conventions conclues avec les clients du système composant de TARGET-BCE (TARGET-BCE) au nom de la BCE, conformément à l’article 2.
2. Par la présente, le directoire autorise son membre chargé de l’infrastructure de marché et des paiements à subdéléguer les pouvoirs de décision visés au paragraphe 1 au directeur général ou, en son absence, au directeur général adjoint de la direction générale Infrastructure de marché et paiements.
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