Considérants (3)
(1)(1) La Banque centrale européenne (BCE) est responsable de l’acceptation des clients dans son système composant de TARGET-BCE (TARGET-BCE), de conclure des conventions avec ceux-ci et de modifier les conventions lorsque cela est nécessaire, notamment pour les aligner sur les modifications apportées aux modalités de TARGET-BCE énoncées dans la décision (UE) 2022/911 de la Banque centrale européenne (BCE/2022/22).
(2)(2) Afin de garantir une gouvernance efficace et l’efficacité opérationnelle, il convient que le directoire délègue ses pouvoirs de décision concernant les modifications à apporter aux conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE à un membre du directoire, et qu’il autorise la subdélégation de ces pouvoirs de décision au niveau de la direction générale.
(3)(3) Pour les mêmes raisons, il convient également que le directoire délègue ses pouvoirs de décision concernant la résiliation des conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE à un membre du directoire et qu’il autorise la subdélégation de ces pouvoirs de décision au niveau de la direction générale lorsque ces conventions doivent être résiliées de façon immédiate et sans préavis du fait de l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité conformément à l’annexe I, article 24, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22) ou lorsque le participant à TARGET ne remplit plus les critères d’accès prévus à l’annexe I, article 4, de ladite décision,
Délégation et subdélégation des pouvoirs de décision
1. Par la présente, le directoire délègue au membre du directoire chargé de l’infrastructure de marché et des paiements les pouvoirs de décision pour approuver la résiliation et les modifications des conventions conclues avec les clients du système composant de TARGET-BCE (TARGET-BCE) au nom de la BCE, conformément à l’article 2.
2. Par la présente, le directoire autorise son membre chargé de l’infrastructure de marché et des paiements à subdéléguer les pouvoirs de décision visés au paragraphe 1 au directeur général ou, en son absence, au directeur général adjoint de la direction générale Infrastructure de marché et paiements.
Critères applicables aux décisions relatives aux conventions clients TARGET-BCE
1. La délégation et la subdélégation des pouvoirs de décision pour approuver la modification des conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE se limitent aux modifications desdites conventions qui satisfont à l’un des critères suivants:
a) elles sont conformes aux dispositions de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22);
b) elles sont de nature strictement technique, y compris les mises à jour du manuel opérationnel, et elles n’ont pas d’incidence financière négative sur la BCE.
2. La délégation et la subdélégation des pouvoirs de décision pour approuver la résiliation des conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE se limitent aux résiliations effectuées conformément à l’annexe I, article 24, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22).
Obligation de déclaration
Les personnes auxquelles les pouvoirs de décision visés à l’article 1er ont été délégués ou subdélégués informent chaque année le directoire des décisions prises par délégation ou subdélégation en vertu de la présente décision.
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le 31 juillet 2026.