Version d'origine : acte du 23/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1538
IntituléCritères applicables aux décisions relatives aux conventions clients TARGET-BCE
RattachementDécision (UE) 2026/1538
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1538)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1538EUR-Lex →
1. La délégation et la subdélégation des pouvoirs de décision pour approuver la modification des conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE se limitent aux modifications desdites conventions qui satisfont à l’un des critères suivants:
a) elles sont conformes aux dispositions de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22);
b) elles sont de nature strictement technique, y compris les mises à jour du manuel opérationnel, et elles n’ont pas d’incidence financière négative sur la BCE.
2. La délégation et la subdélégation des pouvoirs de décision pour approuver la résiliation des conventions conclues avec les clients de TARGET-BCE se limitent aux résiliations effectuées conformément à l’annexe I, article 24, paragraphe 1, de la décision (UE) 2022/911 (BCE/2022/22).
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