Décision (UE) 2026/1538 · Article

Article 3

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision (UE) 2026/1538
IntituléObligation de déclaration
RattachementDécision (UE) 2026/1538
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1538)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1538EUR-Lex →

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