Article considérant 4

(4) L’article 6 de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et le gouvernement des Îles Cook (ci-après dénommé «accord») institue une commission mixte chargée de contrôler l’application de l’accord et du protocole (ci-après dénommée «commission mixte»). En outre, en vertu de l’article 7 du protocole, la commission mixte peut approuver certaines modifications du protocole. Afin de faciliter l’approbation de ces modifications, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de dispositions et de conditions de fond et de forme, à les approuver au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.