Décision (UE) 2026/1544 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1544
RattachementDécision (UE) 2026/1544
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D1544)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1544EUR-Lex →

(5) La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être arrêtée par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’oppose à ces modifications.

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