Décision (UE) 2026/1544 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/11/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1544
RattachementDécision (UE) 2026/1544
Versionacte d'origine du 17/11/2025 (CELEX 32026D1544)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1544EUR-Lex →

(6) Étant donné que le protocole couvre plus d’un exercice financier, les engagements budgétaires correspondants peuvent être fractionnés en tranches annuelles sur la durée du protocole, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.

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