Article considérant 4

(4) L’article 9 de l’accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la République démocratique de São Tomé e Príncipe et la Communauté européenne (ci-après dénommé «accord») institue une commission mixte (ci-après dénommée «commission mixte») chargée de contrôler l’application de l’accord, y compris ses protocoles de mise en œuvre. En outre, la commission mixte peut approuver certaines modifications des protocoles de mise en œuvre. Afin de faciliter l’approbation des modifications du protocole, il convient d’habiliter la Commission, sous réserve de conditions spécifiques de fond et de forme énoncées à l’annexe de la présente décision, à approuver lesdites modifications au nom de l’Union selon une procédure simplifiée.