Décision (UE) 2026/1548 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1548
RattachementDécision (UE) 2026/1548
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1548)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1548EUR-Lex →

(5) La position de l’Union sur les modifications du protocole devrait être établie par le Conseil. Les modifications du protocole proposées sont approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.

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