(6) Étant donné que le protocole a une durée supérieure à une année financière, les engagements budgétaires qu’il implique peuvent être répartis sur la durée du protocole pour des paiements annuels, conformément à l’article 112, paragraphe 2, du règlement (UE, Euratom)o2024/2509 du Parlement européen et du Conseil.
Décision (UE) 2026/1548 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1548
RattachementDécision (UE) 2026/1548
Versionacte d'origine du 08/06/2026 (CELEX 32026D1548)
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