Décision (UE) 2026/1552 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1552
RattachementDécision (UE) 2026/1552
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1552)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1552EUR-Lex →

(4) Le gouvernement estonien a proposé, sur la base d’un mandat national différent, Mme Katrin KRAUSE, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Harku Vallavolikogu liige (membre du conseil municipal de la commune rurale de Harku), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2030,

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