Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 29/06/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Conformément à l’article 300, paragraphe 3, du traité, le Comité des régions est composé de représentants des collectivités régionales et locales qui sont soit titulaires d’un mandat électoral au sein d’une collectivité régionale ou locale, soit politiquement responsables devant une assemblée élue.
(2) Le 24 février 2026, le Conseil a adopté la décision (UE) 2026/494 portant nomination de deux membres et de quatre suppléants du Comité des régions, proposés par la République d’Estonie.
(3) Un siège de suppléant du Comité des régions est devenu vacant à la suite de la fin du mandat national sur la base duquel Mme Katrin KRAUSE avait été proposée.
(4) Le gouvernement estonien a proposé, sur la base d’un mandat national différent, Mme Katrin KRAUSE, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral au sein d’une collectivité locale, Harku Vallavolikogu liige (membre du conseil municipal de la commune rurale de Harku), en tant que suppléant du Comité des régions pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2030,
Mme Katrin KRAUSE, représentante d’une collectivité locale qui est titulaire d’un mandat électoral, Harku Vallavolikogu liige (membre du conseil municipal de la commune rurale de Harku), est nommée en tant que suppléant du Comité des régions, sur la base d’un mandat national différent, pour la durée du mandat restant à courir, à savoir jusqu’au 25 janvier 2030.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.