(2) En vertu de l’article 14.18 de l’accord, le comité «Commerce» institué en vertu de l’article 15.1 de l’accord, doit établir une liste de 15 personnes disposées et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). Par la décision no 2/2011 du 23 décembre 2011, le comité «Commerce» a établi la liste d’arbitres.
Décision (UE) 2026/1557 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1557
RattachementDécision (UE) 2026/1557
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1557)
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