Décision (UE) 2026/1557 du Conseil du 29 juin 2026 sur la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du comité «Commerce» institué par l’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, sur une liste révisée d’arbitres conformément à l’article 14.18 de l’accord et sur une liste révisée d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord

(1) L’accord de libre-échange entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), a été conclu par l’Union au moyen de la décision (UE) 2015/2169 du Conseil.

(2) En vertu de l’article 14.18 de l’accord, le comité «Commerce» institué en vertu de l’article 15.1 de l’accord, doit établir une liste de 15 personnes disposées et aptes à faire office d’arbitres (ci-après dénommée «liste d’arbitres»). Par la décision no 2/2011 du 23 décembre 2011, le comité «Commerce» a établi la liste d’arbitres.

(3) Les parties à l’accord (ci-après dénommées «parties») ont exprimé le souhait de remplacer certains des ressortissants coréens, des ressortissants des États membres de l’Union et des non-ressortissants exerçant les fonctions de président sur la liste d’arbitres. Pour que ce remplacement puisse prendre effet, il est nécessaire que la liste de personnes révisée soit adoptée par le comité «Commerce».

(4) En vertu de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord, les parties doivent convenir d’une liste d’au moins 15 personnes possédant des connaissances spécialisées sur les questions couvertes par le chapitre relatif au commerce et au développement durable de l’accord qui sont disposées et aptes à faire partie d’un groupe spécial conformément à l’article 13.15 de l’accord (ci-après dénommés «experts»). Par la décision no 2/2012 du 27 juin 2012, le comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable (ci-après dénommé «comité sur le commerce et le développement durable») a établi une liste de 18 experts. Cette liste a été révisée pour la dernière fois en 2019 par la décision no 1/2019 du comité sur le commerce et le développement durable.

(5) Les parties ont fait part de leur souhait de remplacer certains des experts qui sont non-ressortissants exerçant les fonctions de président sur la liste d’experts. Pour que ce remplacement puisse prendre effet, il est nécessaire que la liste d’experts révisée soit adoptée par le comité «Commerce».

(6) Le comité «Commerce» doit adopter la liste révisée d’arbitres et la liste révisée d’experts lors de sa prochaine réunion ou, plus tôt, par procédure écrite.

(7) Les décisions du comité «Commerce», si elles sont adoptées, produiront des effets juridiques pour l’Union.

(8) Il y a lieu donc d’arrêter la position à prendre au sein du comité «Commerce» en ce qui concerne la liste révisée d’arbitres et la liste révisée d’experts,

(1) L’accord prévoit un processus de règlement des différends, qui permet de régler les différends en recourant à un groupe spécial d’arbitrage.

(2) En cas de différend, les parties se concertent en vue de convenir de la composition du groupe spécial d’arbitrage. À défaut d’accord, le groupe spécial est composé en tirant les arbitres au sort parmi une liste de noms.

(3) Le 23 décembre 2011, le comité «Commerce» UE-Corée a adopté la décision no 2 établissant une liste de 15 personnes pouvant faire office d’arbitres dans le cadre des procédures du groupe spécial d’arbitrage conformément à l’article 14.18 de l’accord.

(4) Les parties ont exprimé le souhait de remplacer certains des ressortissants coréens, des ressortissants des États membres de l’Union européenne et des non-ressortissants exerçant les fonctions de président sur la liste d’arbitres. Pour que cette modification puisse prendre effet, il convient que la liste de personnes révisée soit approuvée par le comité «Commerce» UE-Corée. Par conséquent, il convient d’adopter la liste révisée des personnes disposées et aptes à faire office d’arbitres conformément à l’article 14.18 de l’accord, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision,

(1) En vertu de l’article 13.15, paragraphe 3, de l’accord, les parties doivent établir une liste d’au moins 15 personnes qui sont disposées et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts en ce qui concerne les questions relevant du chapitre 13 de l’accord et qui possèdent des connaissances spécialisées sur les questions visées par ledit chapitre, notamment le commerce et le développement durable. Cinq au moins de ces personnes doivent n’être ressortissantes d’aucune des parties et doivent présider le groupe d’experts.

(2) Le 27 juin 2012, les parties sont convenues, au sein du comité UE-Corée sur le commerce et le développement durable, par la décision no 2/2012, d’une liste de 18 experts pouvant faire office de membres d’un groupe d’experts. Cette liste a été révisée pour la dernière fois en 2019 par la décision no 1/2019 du même comité.

(3) Les parties ont fait part de leur souhait de remplacer certains des non-ressortissants pouvant exercer les fonctions de président du groupe d’experts.

(4) Par conséquent, il convient d’adopter la liste révisée des experts disposés et aptes à faire office de membres d’un groupe d’experts conformément à l’article 13.15 de l’accord, telle qu’elle figure à l’annexe de la présente décision.

(5) Pour que cette modification puisse prendre effet, il convient que la liste d’experts révisée soit approuvée par le comité «Commerce» UE-Corée,