(6) Le comité «Commerce» doit adopter la liste révisée d’arbitres et la liste révisée d’experts lors de sa prochaine réunion ou, plus tôt, par procédure écrite.
Décision (UE) 2026/1557 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1557
RattachementDécision (UE) 2026/1557
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1557)
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