Décision (UE) 2026/1557 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/06/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1557
RattachementDécision (UE) 2026/1557
Versionacte d'origine du 29/06/2026 (CELEX 32026D1557)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1557EUR-Lex →

(7) Les décisions du comité «Commerce», si elles sont adoptées, produiront des effets juridiques pour l’Union.

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