Décision (Euratom) 2026/1691 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (Euratom) 2026/1691
RattachementDécision (Euratom) 2026/1691
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026D1691)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (Euratom) 2026/1691EUR-Lex →

(4) Pour les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est prévu que l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026. Par souci de cohérence, la partie de l’accord portant sur les questions relevant du traité Euratom devrait aussi s’appliquer à titre provisoire à partir de cette date.

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