Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 08/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par sa décision, le Conseil a approuvé la conclusion par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après l’«accord»), y compris son application provisoire, pour ce qui est des questions relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après le «traité Euratom»).
(2) L’accord porte en effet sur des questions relevant tant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne que du traité Euratom, à savoir les dispositions concernant la coopération dans le domaine du nucléaire civil. Il convient donc de conclure l’accord également au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant de ce dernier traité.
(3) Il convient que l’accord soit appliqué à titre provisoire par la Communauté européenne de l’énergie atomique, dans l’attente de son entrée en vigueur, pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
(4) Pour les questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, il est prévu que l’accord s’applique à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026. Par souci de cohérence, la partie de l’accord portant sur les questions relevant du traité Euratom devrait aussi s’appliquer à titre provisoire à partir de cette date.
(5) La signature, l’application provisoire et la conclusion de l’accord pour ce qui est des questions relevant du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne font l’objet d’une procédure distincte en vertu dudit traité,
L’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne de l’énergie atomique pour ce qui est des questions relevant du traité Euratom.
Après sa signature, et sous réserve de réciprocité, l’accord est appliqué à titre provisoire à partir du 15 juillet 2026.
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.