Décision (PESC) 2026/1705 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1705
RattachementDécision (PESC) 2026/1705
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1705)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2026/1705EUR-Lex →

(10) Afin de permettre la résiliation ordonnée des contrats pertinents existants, il convient de prévoir une exception temporaire à l’interdiction de vente, de fourniture, de transfert ou d’exportation de certains biens qui pourraient être utilisés pour l’extraction d’or ou l’exploitation de celui-ci au Soudan.

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