Décision (PESC) 2026/1705 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2026/1705
RattachementDécision (PESC) 2026/1705
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1705)
RéférenceConsidérant 12 de la décision (PESC) 2026/1705EUR-Lex →

(12) Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures,

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