(8) En conséquence, il y a lieu d’interdire d’acheter, d’importer ou de transférer, directement ou indirectement, de l’or s’il est originaire du Soudan et a été exporté du Soudan vers l’Union ou vers un pays tiers après le 15 juillet 2026.
Décision (PESC) 2026/1705 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1705
RattachementDécision (PESC) 2026/1705
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1705)
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