(9) Il y a également lieu d’interdire de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter, directement ou indirectement, certains biens qui pourraient être utilisés pour l’extraction d’or ou l’exploitation de celui-ci, qu’ils soient ou non originaires de l’Union, à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme au Soudan ou aux fins d’une utilisation dans ce pays.
Décision (PESC) 2026/1705 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2026/1705
RattachementDécision (PESC) 2026/1705
Versionacte d'origine du 13/07/2026 (CELEX 32026D1705)
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