Décision d’exécution (UE) 2026/1706 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 08/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1706-20260724 du 24/07/2026, la plus récente en français).

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1706
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1706
VersionVersion d'origine (CELEX 02026D1706-20260724)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2026/1706EUR-Lex →

La Croatie veille à ce que:

a) une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

b) les zones de protection, de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe I de la présente décision;

c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision;

d) les mouvements de caprins et d’ovins à partir des zones de protection et de surveillance et de l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe I de la présente décision, sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chaque zone à l’annexe I de la présente décision;

e) les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire croate vers une destination située dans un autre État membre sont interdits jusqu’au 30 septembre 2026.

Aller plus loin

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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02026D1706-20260724. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).