Droit de l'Union · Texte intégral

Décision d’exécution (UE) 2026/1706 de la Commission du 8 juillet 2026 concernant certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie et abrogeant les décisions d’exécution (UE) 2026/1389 et (UE) 2025/2663 [notifiée sous le numéro C(2026) 4904] (Le texte en langue croate est le seul faisant foi.) (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Acte en vigueur, version d'origine.

Version d'origine : acte du 08/07/2026, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02026D1706-20260724 du 24/07/2026, la plus récente en français).

ActeDécision d’exécution (UE) 2026/1706

Adopté le8 juillet 2026

VersionVersion d'origine

Contenu4 articles, 14 considérants, 2 annexes

CELEX02026D1706-20260724

RéférenceDécision d’exécution (UE) 2026/1706, version d'origineEUR-Lex →

Considérants (14)

(1)

(1) L’infection par le virus de la peste des petits ruminants est une maladie infectieuse qui touche les caprins et les ovins et qui peut avoir une incidence grave sur la population animale concernée et sur la rentabilité des élevages, perturbant ainsi les mouvements d’envois de ces animaux et des produits qui en sont tirés au sein de l’Union et les exportations vers les pays tiers. En cas d’apparition d’un foyer de la peste des petits ruminants chez des caprins ou des ovins, il existe un risque grave de propagation de cette maladie à d’autres établissements détenant des caprins ou des ovins.

(2)

(2) Le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission complète les règles de lutte contre les maladies répertoriées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement (UE) 2016/429 et définies comme des maladies des catégories A, B et C dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1882 de la Commission. En particulier, les articles 21 et 22 du règlement délégué (UE) 2020/687 prévoient la mise en place d’une zone réglementée en cas d’apparition d’un foyer d’une maladie de catégorie A, dont l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, et l’application de certaines mesures dans cette zone. En outre, l’article 21, paragraphe 1, dudit règlement délégué prévoit que la zone réglementée comprend une zone de protection et une zone de surveillance et, si nécessaire, d’autres zones réglementées situées autour ou à proximité immédiate des zones de protection et de surveillance.

(3)

(3) La décision d’exécution (UE) 2026/1389 de la Commission a été adoptée le 17 juin 2026 sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures provisoires d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Roumanie. La décision d’exécution (UE) 2026/1389 prévoit plus particulièrement que les zones de protection et de surveillance ainsi que les autres zones réglementées à établir par cet État membre à la suite de l’apparition d’un foyer d’infection par le virus de la peste des petits ruminants, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, doivent comprendre au moins les zones énumérées à l’annexe de ladite décision d’exécution.

(4)

(4) Depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2026/1389, la Croatie a notifié à la Commission, entre le 21 juin et le 2 juillet 2026, sept foyers supplémentaires d’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans des établissements détenant des ovins et des caprins, situés dans les comitats de Bjelovarska-Bilogorska et de Viroviticko-Podravska. Conformément au règlement délégué (UE) 2020/687, la Croatie a mis en place des zones réglementées, comprenant des zones de protection et de surveillance, dans lesquelles sont appliquées les mesures de lutte contre la maladie prévues par ledit règlement délégué, afin d’empêcher la propagation de cette maladie.

(5)

(5) Afin de contrôler la propagation de la maladie, de prévenir toute perturbation inutile des échanges dans l’Union et d’éviter que des pays tiers n’imposent des entraves injustifiées aux échanges commerciaux, il est nécessaire de définir rapidement, à l’échelon de l’Union et en collaboration avec la Croatie, la localisation de ces zones réglementées et la durée pour laquelle elles ont été mises en place, comprenant les zones de protection et de surveillance, ainsi que les autres zones réglementées, établies par cet État membre conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(6)

(6) Compte tenu de la situation épidémiologique concernant l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie, et notamment de ce nouveau foyer, il convient d’adapter les mesures d’urgence provisoires prévues par la décision d’exécution (UE) 2026/1389, tant dans l’espace que dans le temps, et de les maintenir pour empêcher la propagation de la maladie en Croatie et dans le reste de l’Union. La liste actualisée des secteurs géographiques dans lesquelles une zone réglementée doit être établie en Croatie en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants, ainsi que la durée prévue de ces zones, devraient donc figurer à l’annexe de la présente décision.

(7)

(7) La taille des zones de protection et de surveillance, et la durée des mesures à appliquer à l’intérieur de ces zones, sont fondées sur les critères énoncés à l’article 64, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 et sur les règles énoncées dans les annexes X et XI du règlement délégué (UE) 2020/687. Les critères appliqués pour déterminer la taille des zones de protection et de surveillance, ainsi que la durée des mesures à appliquer dans ces zones, tiennent compte non seulement de la situation épidémiologique en ce qui concerne l’infection par le virus de la peste des petits ruminants dans les zones touchées par cette maladie, mais également de la situation épidémiologique globale de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants sur l’ensemble du territoire de la Croatie et son niveau de risque de propagation. Il a été tenu compte des normes internationales du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l’Organisation mondiale de la santé animale (OMSA) pour fixer la durée d’application des mesures prévues par la présente décision.

(8)

(8) Dès lors, il convient que la présente décision précise, dans son annexe I, les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies en conséquence en Croatie, et fixe la durée de validité de ces zones. Lors de la fixation de la durée de validité des zones définies, il est tenu compte des périodes minimales applicables aux mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.

(9)

(9) La décision d’exécution (UE) 2025/2663 de la Commission a été adoptée le 23 décembre 2025 sur la base du règlement (UE) 2016/429 et établit certaines mesures d’urgence relatives à l’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie.

(10)

(10) À la suite de l’apparition de nouveaux foyers d’infection par le virus de la peste des petits ruminants en Croatie, l’annexe de la décision d’exécution (UE) 2025/2663 a été modifiée dernièrement par la décision d’exécution (UE) 2026/317 de la Commission.

(11)

(11) À compter du 19 février 2026, les mesures de lutte contre la maladie prévues par la décision d’exécution (UE) 2025/2663 ne devaient plus être appliquées étant donné que, depuis l’adoption de la décision d’exécution (UE) 2026/317, aucun nouveau foyer n’avait été signalé jusqu’au 11 juin 2026.

(12)

(12) Il convient donc que la décision d’exécution (UE) 2026/1389 et la décision d’exécution (UE) 2025/2663 soient toutes deux abrogées par la présente décision.

(13)

(13) Étant donné l’urgence de la situation épidémiologique dans l’Union en ce qui concerne la propagation de l’infection par le virus de la peste des petits ruminants et la nécessité de prévenir la propagation de la maladie des établissements touchés en Croatie à d’autres parties de cet État membre ou à d’autres États membres, il convient que les mesures prévues par la présente décision d’exécution s’appliquent dès que possible.

(14)

(14) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,

Article 1

La Croatie veille à ce que:

a) une zone réglementée, comprenant des zones de protection et de surveillance ainsi qu’une autre zone réglementée, soit mise en place immédiatement par l’autorité compétente de cet État membre conformément à l’article 21 du règlement délégué (UE) 2020/687 et dans les conditions énoncées audit article;

b) les zones de protection, de surveillance ainsi que les autres zones réglementées visées au point a) comprennent au moins les zones énumérées à l’annexe I de la présente décision;

c) les mesures à appliquer dans les zones de protection et de surveillance et dans les autres zones réglementées soient appliquées au moins jusqu’aux dates indiquées à l’annexe I de la présente décision;

d) les mouvements de caprins et d’ovins à partir des zones de protection et de surveillance et de l’autre zone réglementée vers une destination située en dehors du périmètre extérieur de l’autre zone réglementée, telle que définie au point B de l’annexe I de la présente décision, sont interdits jusqu’aux dates indiquées pour chaque zone à l’annexe I de la présente décision;

e) les mouvements de caprins et d’ovins depuis l’ensemble du territoire croate vers une destination située dans un autre État membre sont interdits jusqu’au 30 septembre 2026.

Article 2

La Croatie met en œuvre les mesures applicables aux autres zones réglementées, telles que définies dans le règlement délégué (UE) 2020/687, dans les régions visées à l’annexe II de la présente décision, et conformément aux dates qui y sont indiquées.

Article 3

La décision d’exécution (UE) 2026/1389 et la décision d’exécution (UE) 2025/2663 sont abrogées.

Article 4

La République de Croatie est destinataire de la présente décision.

Annexes

Annexe I

ANNEXE I

Partie A: zones établies à l’échelle de l’Union en tant que zones réglementées comprenant des zones de protection et de surveillance en Croatie

| Numéro de référence ADIS du foyer | Zone comprenant: | Date de fin de validité/Période de validité

HR-PPR-2026-00004

HR-PPR-2026-00005

HR-PPR-2026-00006

HR-PPR-2026-00007

HR-PPR-2026-00008

HR-PPR-2026-00009

HR-PPR-2026-000010

HR-PPR-2026-000011

HR-PPR-2026-000012

HR-PPR-2026-000013

HR-PPR-2026-000014

HR-PPR-2026-000015

Protection zone includes areas of:

— U Bjelovarsko – bilogorska županiji:

— sva naselja na području Grada Daruvara,

— naselja Batinjska Rijeka, Batinjani, Dobra Kuća, Gornja Vrijeska i Vukovije na području Općine Đulovac,

— naselja Bijela, Donji Borki, Kip, Miljanovac, Pakrani, Sirač i Šibovac na području Općine Sirač,

— sva naselja na području Grada Čazme

— naselja Dioš i Končanica na području Općine Končanica,

— naselja Golubinjak i Ivanovo Polje na području Općine Dežanovac

— U Zagrebačkoj županiji:

— sva naselja na području općine Dubrava.

— U Virovitičko – podravskoj županiji:

— naselja Macute, Bokane, Ćeralije, Dobrić, Đuričić, Gornji Meljani, Kometnik-Jorgići, Kometnik-Zubići, Popovac, Rijenci, Sekulinci i Smude na području Općine Voćin,

— naselja Golenić, Ivanbrijeg, Kozice i Slatina na području Grada Slatine,

— naselja Balinci i Četekovac na području Općine Mikleuš,

— naselje Nova Bukovica na području Općine Novo Bukovica

| 26.8.2026

HR-PPR-2026-00004

HR-PPR-2026-00005

HR-PPR-2026-00006

HR-PPR-2026-00007

HR-PPR-2026-00008

HR-PPR-2026-00009

HR-PPR-2026-000010

HR-PPR-2026-000011

HR-PPR-2026-000012

HR-PPR-2026-000013

HR-PPR-2026-000014

HR-PPR-2026-000015

Surveillance zone includes areas of:

a) U Bjelovarsko – bilogorskoj županiji:

— sva naselja na području Općine Dežanovac, osim naselja Golubinjak i Ivanovo Polje

— naselja Bastajski Brđani, Borova Kosa, Donja Vrijeska, Donje Cjepidlake, Đulovac, Gornje Cjepidlake, Katinac, Koreničani, Kravljak, Mala Babina Gora, Mala Klisa, Mali Bastaji, Mali Miletinac, Nova Krivaja, Potočani, Puklica, Removac, Stara Krivaja, Škodinovac, Velika Babina Gora, Velika Klisa, Veliki Bastaji, Veliki Miletinac i Maslenjača na području Općine Đulovac,

— naselja Duhovi, Gornji Uljanik, Garešnica, Garešnički Brestovac, Hrastovac, Kajgana, Tomašica, Uljanički Brijeg, Uljanik i Zdenčac na području Grada Garešnice,

— sva naselja na području Grada Grubišno Polje,

— sva naselja na području Općine Končanica, osim naselja Dioš i Končanica

— naselja Hercegovac, Ilovski Klokočevac, Ladislav, Palešnik i Velika Trnava na području Općine Hercegovac,

— naselja Barica i Gornji Borki na području Općine Sirač,

— naselje Mali Grđevac, Pavlovac i Veliki Grđevac na području Općine Veliki Grđevac,

— naselja Berek, Krivaja i Šimljanik na području Općine Berek,

— naselja Breza, Gudovac, Klokočevac, Malo Korenovo, Prgomelje, Rajić, Stančići i Veliko Korenovo na području Grada Bjelovara,

— naselja Babinac, Donja Petrička, Đurđic, Gornja Petrička, Ivanska, Kolarevo Selo, Križic, Paljevine, Rastovac, Samarica i Utiskani na području Općine Ivanska,

— naselja Rovišće, Tuk i Žabjak na području Općine Rovišće,

— sva naselja na području Općine Štefanje,

— naselje Orlovac na području Općine Nova Rača,

— naselje Ribnjačka na području Općine Velika Pisanica

b) U Požeško – slavonskoj županiji:

— naselja Kamenski Vučjak, Mihajlije, Mijači, Mrkoplje, Novo Zvečevo, Sažije, Šušnjari, Bogdašić, Kruševo i Striježevica na području Općine Brestovac,

— naselja Antunovac, Brekinska, Brezine, Dobrovac, Filipovac, Gaj, Japaga, Klisa, Kukunjevac, Lipik, Marino Selo, Poljana, Skenderovci, Strižičevac i Šeovica na području Grada Lipika,

— sva naselja na području Grada Pakraca,

— naselja Bešinci, Češljakovci, Doljanovci, Golo Brdo, Kaptol i Podgorje na području Općine Kaptol,

— naselja Doljanci, Gornji Vrhovci, Kantrovci, Potočani, Poljanska, Radovanci, Stražeman i Velika na području Općine Velika,

— naselja Kutjevo i Vetevo na području Općine Kutjevo.

c) U Virovitičko- podravskoj županiji:

— naselja Levinovac, Budanica, Cabuna, Dvorska, Gvozdanska, Jugovo Polje, Mala Trapinska, Pčelić, Pepelana, Pivnica Slavonska, Rodin Potok, Sovjak, Trnava Cabunska, Velika Trapinska, Žiroslavlje i Žubrica na području Općine Suhopolje,

— naselja Jasenaš i Sveti Đurađ na području Grada Virovitice,

— naselja Kuzma, Lisičine, Voćin, Donje Kusonje, Gornje Kusonje, Hum, Hum Varoš, Mačkovac i Novo Kusonje na području Općine Voćin,

— sva naselja na području Općine Čačinci,

— naselja Donje Bazije, Šaševo, Čađavica, Čađavički Lug, Noskovačka Dubrava, Noskovci, Starin, Zvonimirovac, Ilmin Dvor i Vraneševci na području Općine Čađavica,

— naselja Borik, Čojlug i Mikleuš na području Općine Mikleuš,

— naselja Bjelkovac, Brezik, Bukovački Antunovac, Dobrović, Donja Bukovica, Gornje Viljevo i Miljevci na području Općine Nova Bukovica,

— sva naselja na području Grada Orahovice,

— naselja Bakić, Bistrica, Donji Meljani, Gornji Miholjac, Lukavac, Markovo, Medinci, Novi Senkovac, Radosavci, Sladojevački Lug i Sladojevci na području Grada Slatine,

— sva naselja na području Općine Sopje,

— sva naselja na području Općine Crnac

— sva naselja na području Općine Zdenci,

— naselje Špišić Bukovica na području Općine Špišić Bukovice

d) U Koprivničko- križevačkoj županiji:

— naselja Gračina, Novaki Ravenski, Poljana Križevačka i Špiranec na području Grada Križevaca,

— naselja Brdo Cirkvensko, Brezovljani, Cirkvena, Hrsovo, Kenđelovec, Kuštani, Ladinec, Novi Glog, Predavec Križevački, Sveti Ivan Žabno i Škrinjari na području Općine Sveti Ivan Žabno.

e) U Sisačko – moslavačkoj županiji:

— naselja Gornja Jelenska i Moslavačka Slatina na području Grada Popovače,

— naselja Gornja Vlahinička, Grabričina, Katoličko Selišće, Kompator, Ludinica, Mala Ludina, Mustafina Klada, Okoli, Ruškovica, Velika Ludina i Vidrenjak na području Općine Velika Ludina.

f) U Zagrebačkoj županiji:

— naselja Gornja Greda, Gračec, Kusanovec, Lupoglav, Prečec, Prikraj i Tedrovec na području Općine Brckovljani,

— naselja Andrilovec, Mala Ostrna i Velika Ostrna na području Grada Dugo Selo,

— sva naselja na području Općine Farkaševac,

— sva naselja na području Općine Gradec,

— naselja Caginec, Deanovec, Derežani, Graberje Ivanićko, Greda Breška, Ivanić-Grad, Lepšić Opatinec, Posavski Bregi, Šemovec Breški, Šumećani, Tarno Trebovec, Zaklepica i Zelina Breška na području Grada Ivanić Grada,

— sva naselja na području Općine Kloštar Ivanić,

— sva naselja na području Općine Križ,

— naselja Ježevo i Obedišće Ježevsko na području Općine Rugvica,

— naselja Banovo, Brčevec, Celine, Cerik, Cerje, Donji Tkalec, Đivan, Gaj, Gostović, Greda, Konak, Kućari, Lonjica, Lovrečka Varoš, Lovrečka Velika, Luka, Lukovo, Marenić, Martinska Ves, Naselje Stjepana Radića, Novo Selo, Peskovec, Pirakovec, Podolec, Poljana, Poljanski Lug, Prilesje, Savska Cesta, Topolovec, Vrbovec i Vrbovečki Pavlovec na području Grada Vrbovca.

| 13.9.2026

HR-PPR-2026-00004

HR-PPR-2026-00005

HR-PPR-2026-00006

HR-PPR-2026-00007

HR-PPR-2026-00008

HR-PPR-2026-00009

HR-PPR-2026-000010

HR-PPR-2026-000011

HR-PPR-2026-000012

HR-PPR-2026-000013

HR-PPR-2026-000014

HR-PPR-2026-000015

Surveillance zone includes areas of:

a) U Bjelovarsko – bilogorska županiji:

— sva naselja na području Grada Daruvara,

— naselja Batinjska Rijeka, Batinjani, Dobra Kuća, Gornja Vrijeska i Vukovije na području Općine Đulovac,

— naselja Bijela, Donji Borki, Kip, Miljanovac, Pakrani, Sirač i Šibovac na području Općine Sirač,

— sva naselja na području Grada Čazme,

— naselja Dioš i Končanica na području Općine Končanica,

— naselja Golubinjak i Ivanovo Polje na području Općine Dežanovac

b) U Zagrebačkoj županiji:

— sva naselja na području općine Dubrava.

c) U Virovitičko - podravskoj županiji:

— naselja Macute, Bokane, Ćeralije, Dobrić, Đuričić, Gornji Meljani, Kometnik-Jorgići, Kometnik-Zubići, Popovac, Rijenci, Sekulinci i Smude na području Općine Voćin,

— naselja Golenić, Ivanbrijeg, Kozice i Slatina na području Grada Slatine,

— naselja Balinci i Četekovac na području Općine Mikleuš,

— naselje Nova Bukovica na području Općine Novo Bukovica

| 27.8.2026-13.9.2026

Partie B: zones composant d’autres zones réglementées à l’échelle de l’Union en Croatie

| Pays | Zone administrative | Zones composant d’autres zones réglementées, visées à l’article 1er | Date de fin de validité/Période de validité

| Croatie | Bjelovarsko – bilogorska županiji | The entire territory of Bjelovarsko – bilogorska županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

| Požeško – slavonska županija | The entire territory of Požeško – slavonska županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

| Virovitičko- podravska županija | The entire territory of Virovitičko- podravska županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

| Zagrebačkoj županija | The entire territory of Zagrebačkoj županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

| Koprivničko- križevačkoj županija | The entire territory of Koprivničko- križevačkoj županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

| Sisačko – moslavačkoj županija | The entire territory of Sisačko – moslavačkoj županija excluding the areas contained in any protection or surveillance zone. | 13.9.2026

Annexe II

ANNEXE II

| Pays | Zone administrative | Zones visées à l’article 2 | Date de fin de validité/Période de validité

| Croatie | Bjelovarsko – bilogorska županiji | The entire territory of Bjelovarsko – bilogorska županija | 14.9.2026-13.10.2026

| Požeško – slavonska županija | The entire territory of Požeško – slavonska županija | 14.9.2026-13.10.2026

| Virovitičko- podravska županija | The entire territory of Virovitičko- podravska | 14.9.2026-13.10.2026

| Zagrebačkoj županija | The entire territory of Zagrebačkoj županija | 14.9.2026-13.10.2026

| Koprivničko- križevačkoj županija | The entire territory of Koprivničko- križevačkoj županija | 14.9.2026-13.10.2026

| Sisačko – moslavačkoj županija | The entire territory of Sisačko – moslavačkoj županija | 14.9.2026-13.10.2026