(8) Dès lors, il convient que la présente décision précise, dans son annexe I, les zones de protection, les zones de surveillance et les autres zones réglementées établies en conséquence en Croatie, et fixe la durée de validité de ces zones. Lors de la fixation de la durée de validité des zones définies, il est tenu compte des périodes minimales applicables aux mesures à mettre en œuvre dans les zones de protection et de surveillance, conformément au règlement délégué (UE) 2020/687.
Décision d’exécution (UE) 2026/1706 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 08/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1706
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1706
Versionacte d'origine du 08/07/2026 (CELEX 32026D1706)
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