Décision d’exécution (UE) 2026/1733 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1733
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1733)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/1733EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne Chypre, la présente décision constitue un acte fondé sur l’acquis de Schengen ou qui s’y rapporte, au sens de l’article 3, paragraphe 2, de l’acte d’adhésion de 2003,

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