Décision d’exécution (UE) 2026/1733 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1733
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1733)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2026/1733EUR-Lex →

(6) La présente décision ne devrait pas porter atteinte à l’application de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil, qui étend le droit à la libre circulation aux membres de la famille des citoyens de l’Union, indépendamment de leur nationalité, lorsqu’ils rejoignent ou accompagnent ces derniers. La présente décision ne devrait donc pas s’appliquer aux membres de la famille d’un citoyen de l’Union auxquels s’applique ladite directive, ni aux membres de la famille d’un ressortissant de pays tiers jouissant d’un droit à la libre circulation équivalent à celui des citoyens de l’Union en vertu d’un accord entre l’Union et ledit pays tiers. La présente décision ne devrait pas s’appliquer aux membres de la famille des ressortissants du Royaume-Uni qui sont bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de l’Union européenne et de la Communauté européenne de l’énergie atomique (ci-après dénommé «accord de retrait»), à condition que les membres de la famille concernés aient le droit de rejoindre le bénéficiaire de l’accord de retrait dans l’État d’accueil et qu’ils introduisent à cette fin une demande de visa.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1733. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).