Décision d’exécution (UE) 2026/1733 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1733
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1733
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1733)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1733EUR-Lex →

(7) La présente décision devrait être sans préjudice des obligations qui incombent aux États membres en vertu du droit international, y compris leurs obligations en tant que pays hôtes d’organisations intergouvernementales internationales ou de conférences internationales convoquées par les Nations unies ou d’autres organisations intergouvernementales internationales et qui se tiennent dans des États membres. Par conséquent, la suspension temporaire ne devrait pas s’appliquer aux ressortissants de la Guinée demandant un visa lorsque cela est nécessaire pour que les États membres se conforment à ces obligations.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1733. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).