Version d'origine : acte du 14/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1742
RattachementDécision (UE) 2026/1742
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1742)
Référencearticle 2 de la décision (UE) 2026/1742EUR-Lex →
1. Aux fins de l’article 2.22, paragraphe 4, de l’ITA, toute modification des définitions des produits, des pratiques œnologiques et des restrictions prévues aux parties A et B de l’annexe 2-E de l’ITA est approuvée par la Commission au nom de l’Union, après consultation du Comité de la politique commerciale.
2. Aux fins de l’article 2.24, paragraphe 8, de l’ITA, toute modification de la documentation et de la certification prévues à la partie D de l’annexe 2-E de l’ITA est approuvée par la Commission au nom de l’Union, après consultation du Comité de la politique commerciale.
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